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Élections législatives : Réserve d’interprétation transitoire du Conseil constitutionnel sur la durée d'émissions accordée aux partis

Les communications électorales
Publié le 13 juin 2017 - Mis à jour le 13 juin 2017
Événement
Élections législatives : Réserve d’interprétation transitoire du Conseil constitutionnel sur la durée d'émissions accordée aux partis
© Fotolia

La conformité de l'article L. 167-1 du Code électoral aux droits et libertés que la Constitution garantit a été soumise au Conseil constitutionnel le 29 mai 2017 par le Conseil d'État statuant en référé d'une question prioritaire de constitutionnalité. 
 

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