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Vers le répertoire électoral unique

Les listes électorales
6 novembre 2017
Focus

Depuis la loi n° 46-1889 du 28 août 1946 (devenue l’article L. 37 du Code électoral), l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) est chargé de la tenue d’un fichier général des électeurs.

Ce dernier permet un contrôle des listes électorales gérées par les communes, celles-ci  transmettent à l'Insee les informations sur les personnes inscrites ou radiées de leurs listes électorales. En retour, l'Insee transmet aux communes :

les demandes de radiations, notamment en cas d'inscription dans une autre commune ;la liste nominative des personnes atteignant l'âge de 18 ans, susceptibles de bénéficier de l'inscription d'office sur les listes électorales ;la liste des électeurs français établis hors de France souhaitant voter hors de France pour les élections ;des informations relatives à la perte des droits civiques.

Une bonne coordination et une bonne fluidité des échanges entre les communes et l'Insee devraient permettre l'unicité d'inscription d'un électeur sur une liste électorale et éviter la délivrance de plusieurs cartes d'électeurs. Or, ce n’est pas exactement la situation actuelle.

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