Une personne ayant déménagé depuis 2002 souhaite que la mairie atteste qu’il a habité dans la commune. Nous ne possédons aucune trace de lui si ce n’est dans le logiciel élections. Pouvons-nous légalement faire cette attestation à partir de cet historique dans le logiciel élections seulement?

Publié le

L’attestation de domicile peut être réclamée par certaines administrations étrangères pour justifier d’une domiciliation sur une commune française.

Dans ce cadre, il s’agit alors d’une attestation sur l’honneur de l’usager demandeur qui peut être rédigée sur papier libre ou via un formulaire (formulaire CERFA 11752*02). Dans les deux cas, il sera procédé à la légalisation de la signature du déclarant sur présentation de sa carte nationale d’identité. Pour ce cas d’espèce, cette solution peut être proposée à l’usager avec une précision dans l’attestation sur les dates de résidence effectives du demandeur dans la commune. Vous pouvez également lui transmettre une attestation justifiant de son inscription sur les listes électorales de votre…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.