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Élection présidentielle 2017 : un décret précise son organisation

Les élections nationales
Publié le 10 janvier 2017 - Mis à jour le 21 avril 2017
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Élection présidentielle 2017 : un décret précise son organisation
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Un décret no 2016-1819 du 22 décembre 2016, actualise les dispositions relatives à l’organisation de l’élection du président de la République. Prenant acte des modifications apportées à l’élection présidentielle par les lois organiques des 11 octobre 2013 et 25 avril 2016, celui-ci actualise les règles applicables afin que la prochaine élection puisse en bénéficier.

Tout d’abord, le texte s’intéresse aux conditions d’envoi et de réception des parrainages électoraux nécessaires pour présenter sa candidature à l’élection présidentielle (les 500 signatures). Ceux-ci ne pourront plus être déposés en main-propre au Conseil constitutionnel, ils devront être adressés par courrier.

De même, les déclarations de patrimoine des candidats imposées depuis la loi relative à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013, pourront être consultées jusqu’à la promulgation des résultats du premier tour de l’élection. Au second tour, les déclarations des candidats évincés ne pourront plus être consultées en ligne. La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) doit également publier sur son site internet, au plus tard 15 jours avant le premier tour de l’élection, les déclarations des candidats. Le Conseil constitutionnel réceptionne les déclarations et les transmet à la HATVP.

Les attributions du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), pendant la campagne électorale, sont également actualisées. Ainsi, les temps de parole et d’antenne des candidats dans les médias audiovisuels sont assouplis, comme prévu par la loi du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections. Le temps de parole peut ne pas être utilisé personnellement par le candidat et la prise en compte des sondages au sein des critères d’évaluation du CSA devrait apporter des changements lors de la campagne qui approche. En effet, pendant la période précédant l’ouverture de la campagne officielle, la règle d’égalité des temps de parole est remplacée par un principe d’équité des candidats selon leur participation au débat électoral et leurs résultats obtenus dans les sondages d’opinion et lors des précédentes élections. Les candidats des petits partis se trouvent par conséquent moins favorisés pendant cette période. Le principe d’égalité des temps de parole reprend toutefois ses droits pendant la durée de la campagne officielle. 

S’agissant des français établis hors de France, le décret du 22 décembre 2005 appliquant la loi organique du 31 janvier 1976, relatif à l’organisation des opérations électorales est mis à jour. Ainsi, ils ne peuvent plus cumuler leur inscription sur les listes consulaires et au sein d’une commune française.

L’article 22 du décret no 2001-213 du 8 mars 2001 est modifié et son troisième alinéa est supprimé. Le représentant de l’État ne recevra donc plus un exemplaire des procès-verbaux pour le transmettre à la commission de recensement. En outre, les délégués, magistrats de l’ordre judiciaire ou administratif désignés par le Conseil constitutionnel, n’auront plus accès aux bureaux de vote.

Enfin, diverses dispositions du droit électoral sont adaptées à l’Outre-mer, notamment en raison de l’impossibilité horaire de retransmettre certaines émissions de télévision avant la clôture de la campagne (D. no 2001-213, 8 mars 2001, art. 34).

Le décret est entré en vigueur au lendemain de sa publication et sa première application aura lieu lors de l’élection présidentielle des mois d’avril et mai 2017.

 

Sources :

 

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