Recherche avancée

Médiateur du crédit aux candidats et partis politiques : un décret précise son rôle

Le financement électoral
Publié le 4 juin 2018 - Mis à jour le 6 juillet 2018
Veille juridique
Médiateur du crédit aux candidats et partis politiques : un décret précise son rôle
© Fotolia

Deux lois dites « pour la confiance dans la vie politique » ont été publiées le 15 septembre 2017 (L.O. no 2017-1338, L. no 2017-1339) et constituent une des étapes de la réforme relative à la moralisation de la vie publique. Ces lois traitent notamment des  incompatibilités ou inéligibilités, entre autres. Parmi celles-ci, la loi no 2017-1339 comporte un volet relatif au financement des partis politiques et des campagnes électorales – notamment par un encadrement et une restriction des prêts consentis par les particuliers et les personnes morales et en prévoyant un contrôle et une transparence renforcée des comptes. Ainsi, les comptes des partis et groupements politiques ainsi que les comptes de campagne feront l’objet d’une présentation complète au J.O. et seront accessibles au public en open data (décret no 2017-1795 du 28 décembre 2017). Par ailleurs, le médiateur, institué par les articles 18 de la loi organique et 28 de la loi ordinaire, sera chargé de faciliter le dialogue entre les candidats ou les partis politiques et les banques.

Le décret no 2018-205 du 27 mars 2018 fixe le cadre de ses attributions, les conditions et moyens nécessaires à son activité. C’est ce dernier décret, en vigueur depuis le 1er avril dernier, qui est analysé ici.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur
Les outils