Réforme du financement des partis politiques et des campagnes électorales : publication de la loi pour la confiance dans la vie politique
Par Agathe Gentili
Publié le
S’inscrivant dans la continuité des réformes engagées par le Gouvernement sur les dernières années, la loi et la loi organique pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017 apportent de nombreuses modifications au financement des partis politiques et des campagnes électorales. Les textes font entrer dans l’ordre juridique certaines promesses électorales du président de la République dans un objectif de rétablir la confiance des citoyens dans l’action publique.
La loi régulière, présentée par le garde des sceaux lors du conseil des ministres du 14 juin 2017 comme un « choc de confiance », apporte des précisions sur les thèmes suivants : la prévention des conflits d’intérêts, les restrictions d’embauche des collaborateurs parlementaires, les nouvelles règles d’inéligibilité en cas de manquement à la probité et le financement de la vie politique. La loi organique ajoute des éléments relatifs à la situation patrimoniale du président de la République (art. 1), les incompatibilités de fonctions des parlementaires (art. 6 à 13) et les réserves…
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