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Une circulaire ministérielle apporte des précisions sur l’ouverture prochaine de la période de présentation des candidats à l’élection présidentielle

L’élu
Publié le 21 février 2017 - Mis à jour le 10 mars 2017
Veille juridique

S’adressant aux préfets et hauts commissaires, le ministre de l’Intérieur a publié le 27 janvier 2017 une circulaire précisant les conditions de l’envoi des formulaires de présentation des candidats à l’élection présidentielle. Les deux tours de cette élection sont fixés aux 23 avril et 7 mai 2017 et la période de présentation des candidats aura lieu entre le 23 février et le 17 mars 2017.

Un décret du 22 décembre 2016 avait modifié les conditions d’organisation de l’élection présidentielle, imposant notamment aux parrainages requis pour chaque candidat (on parle couramment des « 500 signatures ») d’être adressés au Conseil Constitutionnel uniquement par courrier. Ce changement de remise des documents de présentation s’accompagne de modifications pratiques décrites dans la circulaire du 27 janvier dernier.

En effet, concernant les présentations métropolitaines, le formulaire doit être signé personnellement et de manière manuscrite par l’élu titulaire du droit de présentation, l’enveloppe postale ne peut contenir qu’une seule présentation et la date du 17 mars 2017 correspond à une date limite de réception au Conseil Constitutionnel, et non une date d’envoi. Le ministre rappelle donc aux préfets qu’ils doivent s’assurer de la diffusion des règles de présentation et des documents aux élus locaux et que les élus demeurent responsables de l’anticipation des délais d’envoi des formulaires. Les formulaires et leurs enveloppes sont fournis par le ministère, mais leur affranchissement n’est pas pris en charge par l’administration.

La liste des présentateurs sera rendue publique par le Conseil Constitutionnel au mois d’avril 2017. Le ministre ajoute que lors de la prochaine élection présidentielle de 2022, la transmission des formulaires de présentation au Conseil Constitutionnel se fera par voie électronique. En effet, la réforme issue de la loi organique du 25 avril 2016 entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020.

La circulaire rappelle également que les présentateurs sont les représentants des exécutifs locaux (maires, maires d’arrondissement et présidents d’organes délibérants des EPCI à fiscalité propre), les membres du Parlement, les conseillers départementaux et régionaux métropolitains et corses, et les membres des assemblées de Guyane, de Martinique, de Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, des îles de Wallis-et-Futuna, de Saint-Pierre-et-Miquelon, l’assemblée des français de l’étranger et les membres français du Parlement européen. En cas de remplacement du titulaire du droit de présentation en cours de mandat (décès, démission, remplacement par un suivant de liste), la circulaire précise qu’aucun obstacle juridique ne s’oppose à ce que deux titulaires successifs du même mandat soient destinataires du formulaire de présentation. Néanmoins, il est demandé aux préfets de ne pas organiser d’élection partielle pendant la période de présentation pour limiter les changements de liste.

Le ministre ajoute que le droit de présentation étant attaché à la qualité de maire, un adjoint ou conseiller municipal, même s’il dispose d’une délégation spéciale, ne peut pas exercer ce droit. Tout changement de titulaire doit être signalé immédiatement au ministère de l’Intérieur ou au directeur général des outre-mer.

Par ailleurs, le ministre de l’Intérieur rappelle aux préfets que le cumul de mandats électifs n’emporte pas le cumul de droit de présentation. Ainsi, un élu qui détient plusieurs mandats ouvrant droit à présentation, ne pourra pas remplir plusieurs parrainages.

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