Effets de la décision du juge électoral

Mis à jour le

Le rejet des prétentions est la plus commune des issues. Il existe deux autres possibilités qui sont assez marginales : d’une part, le juge a la possibilité de prononcer la suspension des conseillers élus dont l’élection serait annulée ; la seconde possibilité est la transmission de dossiers aux procureurs aux fins d’exercice des poursuites correspondant à des faits constitutifs d’infractions.

Conséquences de la décision. Le rejet des prétentions est la plus courante des issues. Il existe deux autres possibilités qui sont assez marginales : d’une part, le juge a la possibilité de prononcer la suspension des conseillers élus dont l’élection serait annulée, généralement en cas d’irrégularité substantielle voire de fraude (TA Bordeaux, 6 juin 2002, Élections municipales de Tourtoirac – TA Bastia, 12 juin 1998, Élection cantonale de Bastia I) ; la seconde possibilité est la transmission de dossiers aux procureurs aux fins d’exercice des poursuites correspondant à des faits…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.