La saisine du juge administratif
Le contentieux relatif au domaine électoral, comme tout contentieux devant le juge administratif, doit respecter des conditions et modalités spécifiques relatives notamment à la requête, au ministère d’avocat ou encore aux pouvoirs du juge.
Contenu de la requête.
Comme pour toutes saisines du juge, la requête doit comporter, outre les nom et domicile du réclamant, l’exposé des faits et moyens ainsi que l’énoncé des conclusions permettant de fonder la réclamation (CE, 7 janv. 2002, Élections municipales d’Hayange : pour une requête ne contenant ni fait ni moyen – CE, 21 déc. 2001, Élections municipales de Lesquin : pour un appel sans conclusion, ni grief).
Elle doit être signée comme doivent l’être les réclamations consignées dans les procès-verbaux de façon qu’il soit au moins possible d’identifier le plaignant (CE, Sect., 29…
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