Obligations du juge et formes du jugement

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Le juge dispose d’obligations spécifiques et le jugement doit respecter certaines formes.

Obligations du juge. L’instruction et le jugement doivent respecter plusieurs conditions pour répondre aux impératifs de légalité. Le Conseil d’État vérifie, même si les irrégularités sont supposées exceptionnelles, la composition de la formation de jugement en première instance (CE, 8 mars 2002, Élections municipales de la commune associée de Vairao, M. Doom). Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler, confronté à des contestations sur ce point, que le juge dirige seul l’instruction (CE, 18 déc. 2002, Élections municipales de Paris Ve arr.). Pour assurer le respect du principe de…
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