Référé suspension

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Le référé suspension ne permet de s’attaquer à une décision administrative qui serait entachée d’une illégalité de manière urgente. Il ne peut donc pas servir à contester les effets de l’élection elle-même et doit concerner une opération suffisamment détachable du processus électoral.

Référé-suspension. Son utilisation permet de s’attaquer à une « décision administrative » en cas d’urgence et si un moyen sérieux est propre à faire douter de la légalité de celle-ci. Il faut également qu’une requête au fond soit formée contre la légalité de la décision (TA Rennes, 6 mars 2001, Mme Janine Carrasco). En attendant le jugement sur ce point, qui peut intervenir dans des délais longs et inadaptés à la matière électorale, le pouvoir de suspendre a été reconnu. Il ne peut s’agir de contester les effets de l’élection elle-même qui n’est pas une décision administrative (TA Pau, 30…
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