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CE, 10 juill. 2002, Élections municipales de Selles-sur-Cher, no 235951

Les vérifications à effectuer lors du scrutin
9 mars 2015
Jurisprudence

La remise de l’enveloppe par un membre du bureau de vote n’est pas une pratique conforme. Toutefois, sauf existence d’une manœuvre, elle n’est jamais sanctionnée.

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