Le financement privé des campagnes électorales

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Le financement privé est autorisé à condition de prendre la forme de dons ou avantages en nature provenant de personnes physiques ou de partis politiques. Ainsi, sont interdits les dons ou aides matérielles de toutes autres personnes morales de droit privé ou de droit public, notamment en provenance d’États étrangers, de syndicats, de mutuelles ou d’associations autres que celles ayant la qualité de parti politique. Ces financements privés sont également réglementés dans leur montant.

Par ailleurs, deux situations sont fréquemment rencontrés et appellent des précautions : l’utilisation gratuite de salles publiques et les services dont les conditions normales de commercialisation ou d’attribution recèlent une part de gratuité.

Financements privés et collecte. Le financement privé prend la forme d’apports personnels des candidats et/ou de dons provenant de personnes physiques ou de partis politiques. Sont interdits les dons ou aides matérielles de toutes autres personnes morales de droit privé ou de droit public, notamment en provenance d’États étrangers, de syndicats, de mutuelles ou d’associations autres que celles ayant la qualité de parti politique. Ainsi, est irrégulier le financement de documents de propagande par une association, quelle que soit sa composition et alors même qu’elle serait composée…
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