Le régime applicable au patrimoine des élus
Le régime applicable au patrimoine des élus se traduit par deux mesures principalement. La première consiste en une obligation pour les élus de procéder à une déclaration patrimoniale en fin de mandat et la seconde réside dans la possibilité laissée aux élus, pour régler une situation de conflits d’intérêt, de s’abstenir de participer au traitement de l’affaire en cause.
L’obligation de déclaration de fin de mandat.
Les élus concernés dont le mandat s’achève doivent déposer une déclaration patrimoniale de fin de mandat deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l’expiration de ce mandat.
En ce qui concerne les présidents de Conseil départemental, leurs fonctions expirent lors de l’élection du nouvel exécutif qui intervient lors de la première réunion qui suit le renouvellement général et qui est fixé au second jeudi suivant le premier tour de scrutin. Pour les conseillers départementaux ayant reçu délégation de signature, c’est la fin du mandat ou…
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