Le contentieux de l’élection présidentielle

Mis à jour le

La loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 rappelle que le Conseil constitutionnel arrête et proclame les résultats de l’élection qui sont publiés au Journal officiel de la République française dans les vingt-quatre heures de la proclamation. La déclaration de situation patrimoniale du candidat proclamé élu est jointe à cette publication.

Dépouillement et recensement des votes. Conformément aux modes habituels de décompte des voix, le dépouillement a lieu dans chaque bureau de vote puis, dans les communes comptant plusieurs bureaux, dans les bureaux centralisateurs, lesquels communiquent leurs données à des commissions départementales de recensement présidées par des magistrats en présence de représentants des candidats. Leurs travaux sont consignés dans un procès-verbal et les résultats sont transmis au Conseil constitutionnel, étape ultime du recensement. Le Conseil constitutionnel a annulé l’ensemble des suffrages émis…
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