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Le Conseil d'État impose un plafond d'indemnité de fonctions des élus

L’élu
Publié le 2 octobre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2019
Événement
Le Conseil d'État impose un plafond d'indemnité de fonctions des élus
© Fotolia

Dans un arrêt du 24 juillet, le Conseil d'État a précisé le plafond et les modalités de majorations des indemnités qu’une commune peut décider d’allouer à des conseillers municipaux bénéficiant d'une délégation de fonction (CE, 24 juill. 2019, no 411004).

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