Sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, une nouvelle recommandation de la CNIL
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a adopté le 25 avril 2019 une nouvelle recommandation no 2019-053 qui annule celle de 2010. Constatant que les systèmes de vote existants ne fournissaient pas encore toutes les garanties exigées par les textes légaux, la CNIL reste réservée quant à l'utilisation de dispositifs de vote par correspondance électronique, notamment via Internet, pour des élections politiques.
La nouvelle recommandation a pour champ d'application les dispositifs de vote par correspondance électronique, en particulier via Internet. Elle ne concerne pas les dispositifs de vote par codes-barres, les dispositifs de vote par téléphone fixe ou mobile, ni les systèmes informatiques mis à disposition des votants sous forme de boîtiers de vote ou en isoloirs (dites « machines à voter »).
Elle est destinée à fixer, de façon pragmatique, les objectifs de sécurité que doit atteindre tout dispositif de vote par correspondance électronique ; elle vise également à éclairer les responsables de…
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