Stop aux « candidats malgré eux » : la modification des modalités de dépôt de candidature aux élections
La loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections a pour objectif principal d’éviter, ce qui a pu notamment être constaté lors des dernières élections municipales et à souvent été générateur de crispation et de contentieux, le cas des « candidats malgré eux ».
En effet, différentes astuces permettaient l’usage de pratiques choquantes avec des utilisations de listes prétendument de soutien et non de candidature ou l’emploi de signatures du premier tour pour le second tour en cas de fusion de listes, les cas sont nombreux en la matière et ont pu alimenter une jurisprudence croissante.
Jusqu’alors, il pouvait être compliqué pour les candidats de bonne foi de démontrer les turpitudes de leurs concurrents et de faire valoir leur bon droit.
Aussi l’article 2 de la loi du 31 janvier 2018 prévoit, pour les candidatures aux élections municipales, que chaque…
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