Recherche avancée

La charte de l’élu local

L’élu
Mis à jour le 08 janvier 2021
Focus
La charte de l’élu local
© Adobe Stock

C’est l’article 2 de la loi n2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat qui a créé la charte de l’élu local. Ce texte fixe les principes déontologiques à respecter dans le cadre de l’exercice d’un mandat local. La période actuelle étant aussi celle d’une période électorale, il est utile de rappeler la genèse et le contenu de cette charte.

Déposée au Sénat par Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur le 12 novembre 2012, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 29 janvier 2013 et en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013. En deuxième lecture, elle avait été adoptée, avec modifications, par le Sénat le 22 janvier 2014, et, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2015. Elle fut ainsi publiée au Journal officiel le 1er avril 2015.

Lors de la première réunion de l’assemblée délibérante d’une collectivité (conseil municipal, conseil départemental et conseil régional) ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le président lit et remet une copie de la charte à chaque élu.

La charte de l’élu local a été codifiée à l’article — emblématique — L. 1111-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur
Actualités associées
Les outils