Les communications institutionnelles en période pré-électorale
Par Tiphaine Huige
Publié le
La communication en période pré-électorale, à savoir à compter du 1er jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections, n’est pas un sujet à prendre à légère, notamment en vue des élections départementales et régionales prévues en juin prochain.
Il est utile de rappeler le cadre juridique législatif sur ce sujet, avant d’évoquer la jurisprudence, et précisément les décisions récentes du Conseil constitutionnel en la matière.
1. Le cadre juridique législatif
Deux grands principes issus du Code électoral sont à mettre en avant lorsqu’est envisagée la période de réserve pré-électorale, à savoir les dons prohibés et l’interdiction de la propagande électorale.
1.1. L’interdiction des aides à la campagne d’un candidat
Dans les six mois précédant le scrutin, les aides à la campagne d’un candidat sont interdites. En effet, l’article L. 52-8 du Code électoral dispose que « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat…
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