Procurations électorales : un régime remanié

Adressée le 31 décembre 2021 aux maires, aux officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations, une instruction du ministre de l'Intérieur précise le détail du régime désormais en vigueur[1].

Les remaniements apportés à ce régime proviennent pour l'essentiel de l'article 112 de la loi n^o 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite engagement et proximité. Entré en vigueur depuis le 1^er janvier 2022, il supprime notamment, pour l'établissement des procurations de vote, la condition d'attache du mandant et du mandataire dans la même commune[2].

On rappellera qu’un dispositif dérogatoire (en raison du contexte sanitaire) autorisant un même mandataire à bénéficier de deux procurations établies en France, au lieu d'une seule normalement, s’est appliqué uniquement pour les élections partielles organisées entre le 27 décembre 2020 et le 13 juin 2021, ainsi que pour les élections départementales et régionales de juin 2021. Depuis, le nombre de procurations dont peut bénéficier un même mandataire est celui fixé par le droit commun, à savoir une procuration établie en France et une établie à l'étranger (C. élect., art. L. 73).

La réforme législative de 2019 a entraîné la mise en œuvre d'une gestion centralisée des procurations dans le répertoire électoral unique (REU) afin de contrôler le nombre de procurations établies pour un même mandataire. Le répertoire procède au contrôle automatisé de l'inscription sur les listes électorales du mandant et du mandataire ainsi que du plafond des procurations par mandataire.

Ces contrôles ne sont plus effectués par la commune. Les listes d'émargement, éditées à partir du REU, ainsi que les registres des procurations tenus par les maires sont mis à jour automatiquement. Par ailleurs, à compter du 3 janvier 2022, la téléprocédure « Maprocuration » est directement raccordée au REU.

Suivant la démarche adoptée dans l’instruction ministérielle, on exposera ici les principes applicables au mécanisme de la procuration électorale et les instructions destinées spécifiquement aux maires dans leurs fonctions électorales, exercées pour le compte de l'État.

[1]  Instruction relative au vote par procuration. Référence : NOR: INTA2139099J. La nouvelle instruction abroge l’instruction antérieure de mars 2020, qui avait remplacé celle de 2019…

[2]  Le décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifie les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration.