Vers le répertoire électoral unique
Depuis la loi n° 46-1889 du 28 août 1946 (devenue l’article L. 37 du Code électoral), l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) est chargé de la tenue d’un fichier général des électeurs.
Ce dernier permet un contrôle des listes électorales gérées par les communes, celles-ci transmettent à l'Insee les informations sur les personnes inscrites ou radiées de leurs listes électorales. En retour, l'Insee transmet aux communes :
les demandes de radiations, notamment en cas d'inscription dans une autre commune ;la liste nominative des personnes atteignant l'âge de 18 ans, susceptibles de bénéficier de l'inscription d'office sur les listes électorales ;la liste des électeurs français établis hors de France souhaitant voter hors de France pour les élections ;des informations relatives à la perte des droits civiques.Une bonne coordination et une bonne fluidité des échanges entre les communes et l'Insee devraient permettre l'unicité d'inscription d'un électeur sur une liste électorale et éviter la délivrance de plusieurs cartes d'électeurs. Or, ce n’est pas exactement la situation actuelle.
Des discordances entre le fichier général des électeurs de l’Insee et les listes électorales communales
Malgré plusieurs perfectionnement du dispositif, des imperfections ont été régulièrement relevées ; en dernier ressort, un constat assez impitoyable a été dressé en septembre 2015 par un rapport conjoint des inspections générales des finances, de l’administration et de l’Insee sur « la réforme des modalités de gestion des listes électorales ».
Une démarche bien nécessaire : les discordances entre le fichier général des électeurs et les listes électorales communales a été pointé. Le…
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