Un élu, salarié placé en arrêt maladie, peut-il continuer à exercer ses fonctions électives ?
C’est en substance la question récemment traitée par le Gouvernement qui précise que, conformément au droit du travail, cela dépend de la nature de l’arrêt de maladie prescrit par le médecin (Rep. min., no 16440 : JO Sénat, 1er oct. 2020, p. 4435).
Dans le droit commun du travail, le salarié en arrêt maladie doit normalement s'abstenir de toute activité non autorisée pour conserver le bénéfice de ses indemnités journalières (CSS, art. L. 323-6, 4°). Par exception, le médecin prescripteur de l’arrêt de travail peut expressément l’autoriser à se livrer à une activité quelconque (d’ordre professionnel ou non, rémunérée ou non) lors de l'établissement de la prescription d’avis d’arrêt de travail. Mais pour être valable, l’assuré doit informer sa caisse d'assurance maladie de cette autorisation et cette dernière doit être en adéquation avec…
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