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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales

Le déroulement du scrutin
Publié le 28 octobre 2019 - Mis à jour le 4 novembre 2019
Prospective

M. Cédric Perrin, sénateur actuel du Territoire de Belfort, a déposé le 11 octobre 2019 une proposition de loi afin de réintroduire l’information obligatoire du mandataire qui bénéficie d’une procuration de vote d’un autre électeur.

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