Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales
Par Raul Zaragoza
Publié le
M. Cédric Perrin, sénateur actuel du Territoire de Belfort, a déposé le 11 octobre 2019 une proposition de loi afin de réintroduire l’information obligatoire du mandataire qui bénéficie d’une procuration de vote d’un autre électeur.
Le caractère éminemment personnel du droit de vote inscrit dans les Constitutions de plusieurs pays européens (dont celle de l’Allemagne, de l’Espagne et de l’Italie) s’oppose à ce qu’il puisse être exercé par procuration. En France, dans une volonté de pouvoir faciliter l’exercice de ce droit fondamental de toute démocratie, le vote par procuration est le seul mode d’exercice du droit de vote de tout électeur qui serait empêché ou absent le jour de l’élection. Aussi cette modalité de vote est-elle régie actuellement par les articles L. 71 à L. 78 du Code électoral pour la partie législative…
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