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Mise à disposition des bulletins de vote en braille

Le déroulement du scrutin
Publié le 15 février 2021 - Mis à jour le 16 février 2021
Prospective
Mise à disposition des bulletins de vote en braille
© Adobe Stock

Une proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille a été déposée le 8 décembre 2020 devant le Sénat.

Aux termes de l'article L. 62-2 du Code électoral « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret ».

Selon l’exposé des motifs de la proposition de loi déposée les sénateurs, « si l'on s'en tient à la stricte répartition des compétences entre la loi et le règlement prévue par les articles 34 et 37 de la Constitution, l'obligation d'apposer des caractères en braille sur les bulletins de vote serait bien de nature règlementaire ».

Les sénateurs estiment que le pouvoir règlementaire n'a pas totalement accompli la mission dont l'avait chargé le législateur.

En effet, il résulte de l'article L. 62-2 du Code électoral que les personnes malvoyantes devraient avoir la possibilité d'accéder directement aux techniques de vote en dépit de leur handicap, sans avoir à se faire assister. Ce mécanisme est par ailleurs prévu, le cas échéant, par l'article L.64 du même code (le texte prévoit l'adaptation des techniques de vote à tout type de handicap, y compris « sensoriel »).

En revanche, aucun texte règlementaire n’a été pris en faveur des personnes malvoyantes ; existent seulement des textes prévoyant l'accessibilité des bureaux de vote aux personnes à mobilité réduite (C. élect., art. D56-1 à D56-3). « Le pouvoir exécutif n'a ainsi pas totalement rempli son office quant à la mise en application de l'article L. 62-2 du Code électoral », indiquent les sénateurs.

L’objectif de la proposition de loi du 8 décembre 2020 est de pallier cette absence. Les bulletins de vote devraient revêtir la mention « classique » et une mention en braille.

En ce sens, deux articles figurent au sein de la proposition de loi no 197 déposée le 8 décembre 2020.

L’article 1 de la proposition de loi vise à compléter l’article L. 62 du Code électoral par l’alinéa suivant : « Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles les bulletins de vote sont surimprimés en braille, à l’intention des personnes malvoyantes. »

Ainsi, chaque bulletin de vote devra être lisible pour les non-voyants ; cette obligation devenant l'une des conditions de validité du bulletin de vote (art. 2 de la proposition de loi) prévues par l’article L. 66 du Code électoral.

Le débat est en cours au Parlement, reste à le suivre.

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