Réforme des institutions : vers une interdiction du cumul des mandats ?
Dans la lancée des deux lois (organique et ordinaire) n° 2017-1338 et 1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, le gouvernement a présenté début mai un projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. Ce projet de loi comprend trois volets de réforme des institutions (un volet institutionnel, un volet sur la procédure législative, un volet sur les collectivités territoriales).
Il s’accompagne de deux projets de lois déposés le 23 mai dernier, l’une organique et l’autre ordinaire qui portent d’une part sur la réduction du nombre de parlementaires, introduisent par ailleurs une dose de proportionnelle aux élections législatives et enfin, prévoient l’interdiction de cumul des mandats au-delà de trois mandats consécutifs.
La réflexion sur la « modernisation de la vie publique française » n’est pas nouvelle sur ce sujet précis du cumul des mandats. La loi organique du 5 avril 2000 avait déjà initié le mouvement.
Ce nouveau projet de loi sur le non-cumul des mandats dans le temps s’inscrit également dans la ligne engagée par la loi organique no 2014-125 du 14 février 2014 portant interdiction de cumul de mandats électifs, plus précisemment du cumul de certaines fonctions exécutives locales avec un mandat de député ou sénateur (voir C. élec., art. L.O. 141-1).
La loi de 2014 est effective depuis 2017 pour les députés et les sénateurs et recevra application en juin 2019 pour les députés européens. Les propositions de lois déposées par les parlementaires visant à contourner ou mettre en échec la loi de 2014 n’ont jamais été examinées.
Dans le même temps, l’idée d’une nouvelle catégorie de non cumul des mandats cheminait déjà dans l’esprit de certains parlementaires ou universitaires, sur le modèle emprunté à la réforme constitutionnelle de 2008 qui a limité le mandat présidentiel à deux mandats successifs.
Cette nouvelle réforme porte sur le cumul temporel du même mandat et entraînera une modification de plusieurs articles du Code électoral et du Code général des collectivités territoriales.