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Vers une extension du champ d'application du référendum d'initiative partagée ?

Les élections nationales
Publié le 2 octobre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2019
Prospective
Vers une extension du champ d'application du référendum d'initiative partagée ?
© Fotolia

Le 9 septembre 2019, le député Monsieur Louis Aliot a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi constitutionnelle no 2207 tendant à étendre le champ d’application du référendum sur initiative du Président de la République et du référendum d’initiative partagée (Const., art. 11).

En d’autres termes, cette proposition de loi constitutionnelle a pour objet de modifier l’article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Pour mémoire, l’article 11 de la Constitution permet au président de la République de soumettre au référendum tout projet de loi portant sur « l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ».

À gros traits, deux procédures sont prévues par l’article 11 de la Constitution, à savoir soit :

  • le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, qui fait devant chaque assemblée une déclaration suivie d’un débat ;
  • le référendum est « d’initiative partagée », dans sa rédaction issue de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

Louis Aliot, dans son exposé des motifs, rappelle le contexte de l’article 11 de la Constitution – considérant son champ d’application trop restreint – et précise qu’aucun référendum n’a été organisé en France depuis 2005 sur le traité établissant une constitution pour l’Europe. Il regrette que François Hollande n’ait pas usé de ce mécanisme notamment pour l’extension du champ d’application du mariage et de la procréation médicalement assistée. Il souhaite que le débat politique soit recentré sur le peuple, et expose que les deux principales grandes orientations politiques depuis 40 ans — qui selon lui sont les politiques relatives à l’immigration et celle liée à la construction européenne — ont été prises sans consulter le peuple.

Sa proposition de loi constitutionnelle consiste ainsi en l’élargissement des objets pouvant être soumis à référendum en ajoutant la possibilité d’organiser un référendum sur « des réformes relatives à la société, aux droits humains, aux biotechnologies, aux libertés publiques, au droit de la famille, au droit de la filiation, aux règles d’accueils des étrangers ». Thèmes chers au parti politique auquel le député est rattaché.

Par ailleurs, cette proposition assouplit les conditions liées à la procédure du référendum d’initiative partagée — toujours dans cette optique d’élargissement de son recours — en ce que le référendum peut « être organisé à l’initiative d’un huitième des membres du Parlement, soutenue par un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales »

Enfin, l’assouplissement est caractérisé par la suppression de l’alinéa 5 de l’article 11 de la Constitution.

À ne pas en douter, cette proposition de loi constitutionnelle — qui par essence sera clivante — présentée par le député rattaché au parti politique du rassemblement national va apporter un peu d’animation dans les débats de la Commission des lois puis en séance publique le cas échéant. Affaire à suivre.

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