Recherche avancée

Casse-tête de la compatibilité entre fonction d’élu et d’agent dans les intercommunalités

L’élu
Mis à jour le 24 août 2020
Veille juridique

Un élu municipal, a contrario d’un élu communautaire, peut être salarié au sein d'un EPCI à fiscalité propre dont fait partie sa commune — sous réserve qu’il n’exerce pas de fonctions de direction en son sein — ou être salarié d’une commune membre de lintercommunalité et participer à des commissions intercommunales instituées par l'article L. 5211-40-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur
Documents associés
Actualités associées
Les outils