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Communication électorale : illustration de l’interprétation stricte de l’utilisation de l’emblème national

Les communications électorales
Publié le 9 juin 2021
Veille juridique
Communication électorale : illustration de l’interprétation stricte de l’utilisation de l’emblème national
© Adobe Stock

Dans la droite ligne de sa jurisprudence en la matière, le Conseil d’État a appliqué la nouvelle réglementation concernant l’interdiction de faire apparaître le drapeau national sur les documents à caractère électoral.

Ainsi, une photographie des candidats posant devant l’entrée de la mairie sur laquelle sont fixés deux drapeaux français caractérise une utilisation de l’emblème national prohibée par l’article R. 27 du Code électoral. Le manquement à cette interdiction, qui peut être de nature à altérer la sincérité du scrutin, justifie en cas de faible écart entre les voix l’annulation des opérations de vote (CE, 14 avril 2021, no 446633).

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