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Constitutionnalité du cumul des sanctions en cas de dépassement du plafond des dépenses

Le financement électoral
Publié le 22 mai 2019 - Mis à jour le 22 mai 2019
Veille juridique

Le 17 mai 2019, le Conseil constitutionnel a répondu à une QPC relative au cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle, en déclarant conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, le 3° du paragraphe I de l'article L. 113-1 du Code électoral et l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel (Cons. const., 17 mai 2019, no 2019-783 QPC).

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