La jurisprudence sur le cumul de responsabilité interdit-elle au juge judiciaire de condamner un maire sur ses derniers propres à une indemnité supérieure à celle à laquelle la commune a été condamnée par le juge administratif ? Non, juge la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars 2021 (no 17-82.096).
Cumul de responsabilité du maire : quel juge compétent pour la fixation des indemnités ?
Publié le 16 juin 2021
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