Dans quelle mesure une commune doit-elle communiquer ses listes électorales ?
Dans une réponse au Sénateur Jean-Louis Masson, publiée le 16 mars 2017, le ministre de l’Intérieur a rappelé qu’aux termes des articles L. 28 et R. 16 du Code électoral, tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie ou à la préfecture du département à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial. L’occasion, ici, de rappeler dans quelle mesure la commune doit communiquer les listes électorales.
Ces dispositions ont pour objectif de permettre aux électeurs de contrôler directement les listes électorales et de faciliter l'exercice de l'activité politique des partis et des candidats. Les listes électorales sont ainsi intégralement communicables aux personnes physiques, dès lors qu'elles justifient de leur qualité d'électeur et qu'elles produisent une attestation par laquelle elles s'engagent à ne pas faire un usage commercial des données communiquées.
Cette notion d'usage commercial est strictement appréciée. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) estime en effet…
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