Des modifications de dernière minute pour le Code électoral

Électeur La mise en œuvre du Répertoire électoral unique (REU) avait été accompagnée d'une sensible réécriture des conditions permettant de s'inscrire sur les listes électorales. Ainsi, les jeunes majeurs ont pu bénéficier d'un régime plus souple. Néanmoins, concernant les contributeurs locaux, il apparaît que les textes pouvaient manquer de clarté. Aussi, le pouvoir réglementaire est venu compléter les dispositions, de sorte qu'il faille désormais apporter pour les gérants et associés majoritaires de société la preuve à la fois de l'imposition de ladite société et de la qualité de gérant ou…