Des suites du premier « référendum d’initiative partagée » (RIP) sur l’exploitation des aérodromes de Paris

Par Jean-Charles Savignac

Publié le

Le suivi par quinzaine des soutiens valides à la proposition de loi tendant à affirmer le caractère de service public national de cette exploitation vient de faire l’objet d’une décision du Conseil constitutionnel à la suite de réclamation d’un particulier demandant qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur d'informer régulièrement les électeurs du nombre des soutiens réputés valides à la proposition de loi.

Le 9 septembre 2019, le Conseil constitutionnel a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la réclamation d’un particulier demandant qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur d'informer régulièrement les électeurs du nombre des soutiens réputés valides à la proposition de loi, déposée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution et visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris. 1. Le conseil s’était déjà prononcé une première fois sur le RIP en mai 2019 Le Conseil constitutionnel s’était déjà prononcé le…
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