
© Fotolia
Le suivi par quinzaine des soutiens valides à la proposition de loi tendant à affirmer le caractère de service public national de cette exploitation vient de faire l’objet d’une décision du Conseil constitutionnel à la suite de réclamation d’un particulier demandant qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur d'informer régulièrement les électeurs du nombre des soutiens réputés valides à la proposition de loi.