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Deux nouvelles lois pour clarifier le droit électoral

Les listes électorales
Publié le 28 octobre 2019 - Mis à jour le 4 décembre 2019
Veille juridique
Deux nouvelles lois pour clarifier le droit électoral
© Pixabay

À l’unanimité, le Sénat a adopté définitivement le 24 octobre 2019, la proposition de loi et la proposition de loi organique présentées en mars 2019 par Alain Richard et plusieurs de ses collègues, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.

Après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel (décisions nos 2019-792 DC et 2019-793 DC), ces deux lois ont été publiées au Journal officiel du 3 décembre 2019 et promulguées sous les numéros 2019-1268 pour la loi organique et 2019-1269 pour la loi ordinaire.

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