Deux nouvelles lois pour clarifier le droit électoral
À l’unanimité, le Sénat a adopté définitivement le 24 octobre 2019, la proposition de loi et la proposition de loi organique présentées en mars 2019 par Alain Richard et plusieurs de ses collègues, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.
Après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel (décisions nos 2019-792 DC et 2019-793 DC), ces deux lois ont été publiées au Journal officiel du 3 décembre 2019 et promulguées sous les numéros 2019-1268 pour la loi organique et 2019-1269 pour la loi ordinaire.
Reprenant plusieurs préconisations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives de 2017, les deux propositions portaient sur l'ensemble des élections, y compris les élections locales, avec deux objectifs principaux : clarifier les règles de financement des campagnes électorales et mieux encadrer la propagande électorale.
Créé par un décret no 56-981 du 1er octobre 1956, le Code électoral avait été conçu d’emblée comme un instrument de clarification à destination des électeurs et des candidats. Réunissant les modes de scrutin des élections locales et parlementaires, il avait…
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