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Du nouveau du côté du droit de vote des personnes détenues pour les européennes 2019

Le déroulement du scrutin
Mis à jour le 17 avril 2019
Veille juridique
Du nouveau du côté du droit de vote des personnes détenues pour les européennes 2019
© Fotolia

Pour l'élection des représentants français au Parlement européen le dimanche 26 mai, l'article 87 de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la Justice, a créé une procédure nouvelle en ouvrant aux personnes détenues la possibilité de voter par correspondance sous pli fermé, afin de faciliter et encourager l'exercice du droit de vote et la participation citoyenne.

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