Du nouveau du côté du droit de vote des personnes détenues pour les européennes 2019
Pour l'élection des représentants français au Parlement européen le dimanche 26 mai, l'article 87 de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la Justice, a créé une procédure nouvelle en ouvrant aux personnes détenues la possibilité de voter par correspondance sous pli fermé, afin de faciliter et encourager l'exercice du droit de vote et la participation citoyenne.
L’article 87 et les dispositions du décret no 2019-223 du 23 mars 2019 prévoient un dispositif en plusieurs étapes : une fois inscrite sur une liste électorale, la personne détenue souhaitant voter par correspondance devra expressément opter pour cette modalité de vote.
Le Code de procédure pénale permet déjà aux personnes détenues condamnées soit à une peine privative de liberté inférieure ou égale à cinq ans, soit à une peine privative de liberté supérieure à cinq ans lorsqu’elles ont exécuté la moitié de leur peine, de demander une permission de sortir d’une journée pour exercer leur droit…
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