Élections partielles : les délais d’organisation sont modifiés

Par Jean-Charles Savignac

Publié le

Le régime juridique des élections partielles est fixé par la loi organique pour l'élection des députés et des sénateurs et par la loi « ordinaire » pour les élections locales (articles 25 et 34 de la Constitution).

Déjà aménagés en 2020 par le législateur et le pouvoir réglementaire pour faire face à la crise sanitaire, les délais d’organisation de plusieurs élections partielles viennent de faire l’objet de deux lois s’agissant de scrutins à venir.

Précisément, les délais d’organisation ont été modifiés pour : les élections municipales partielles (plus de 160 devraient s’avérer nécessaires selon la sénatrice C. di Folco) et celles des membres des commissions syndicales (entre 20 000 et 100 000 sections sur le territoire national, selon l’étude d’impact) par la loi no 2020-1670 du 24 décembre 2020 ; les élections législatives et sénatoriales partielles par la loi organique no 2020-1669 du 24 décembre 2020. Les deux textes précités poursuivent un même objectif : reporter des élections partielles — dangereuses à organiser dans les délais…
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