En s’écartant d’une application stricte et littérale des dispositions concernant la régularité des bulletins de vote, le Conseil d’État valide les suffrages exprimés pour une liste aux élections municipales à l’aide de bulletins de vote qui ne mentionnaient pas le nom des deux candidats supplémentaires de celle-ci (CE, 7 avril 2021, no 445436).
En cas de bonne foi, des bulletins irréguliers peuvent ne pas entraîner l’annulation d’une élection
Publié le 10 juin 2021
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