Inscription sur les listes électorales : quels justificatifs pour démontrer l’attachement à la commune ?

Par Raul Zaragoza

Publié le

Face aux exigences parfois excessives des administrations communales, le Gouvernement fait un rappel des justificatifs qui doivent permettre normalement l’inscription sur les listes électorales au titre du domicile de l’électeur (Rép. min., no 13433 : JO Sénat, 31 déc. 2020, p. 6383).

Il semblerait que certaines administrations communales soient plus exigeantes que d’autres par rapport aux justificatifs devant être produits pour l’inscription des électeurs sur les listes électorales. Comme la question le souligne à juste titre, cette surabondance de justificatifs demandés dans certains cas constitue un frein à l’accès au vote et, par conséquent, une entrave à la participation à la vie démocratique du pays. Pour autant, la loi et la position de l’administration centrale sont claires et précises en la matière. Aux termes de l’article L. 11, 1º du Code électoral sont inscrits…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.