Face aux exigences parfois excessives des administrations communales, le Gouvernement fait un rappel des justificatifs qui doivent permettre normalement l’inscription sur les listes électorales au titre du domicile de l’électeur (Rép. min., no 13433 : JO Sénat, 31 déc. 2020, p. 6383).
Inscription sur les listes électorales : quels justificatifs pour démontrer l’attachement à la commune ?
Publié le 10 février 2021
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