Compta & Finances locales
Actualités Compta & Finances locales
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Dans sa question écrite n° 08789, la sénatrice Céline Brulin attire l’attention du Gouvernement sur les conséquences de la réintégration des dépenses d'aménagement dans le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
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Rapport public annuel de la Cour des comptes : focus sur la situation d’ensemble des finances publiques locales
Ouvrant chaque année le rapport public annuel de la Cour des comptes, le chapitre sur les finances publiques analyse la situation d’ensemble des finances publiques à la date de fin février 2024. -
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QPC : le Conseil constitutionnel censure une disposition législative concernant la dotation globale de fonctionnement
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2023 par le Conseil d'État (n° 488692, 20 déc. -
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Précisions sur la compensation de la taxe d'habitation aux collectivités
Dans sa -
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Taxe locale sur la publicité extérieure : son contrôle ne peut être confié à une entreprise
Le juge administratif a récemment considéré que la gestion de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) peut être confiée uniquement à des agents de l’administration soumis au secret professionnel ( -
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Précisions gouvernementales sur la DGF face à l’augmentation du point d’indice
Dans sa question écrite du 18 juillet 2023, le député Victor Habert-Dassault interroge le Gouvernement sur l’évolution potentielle de la dotation globale de fonctionnement (DGF) afin de faire face à sa décision d’augmenter le traitement du personnel de la fonction publique. -
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FCTVA : intempéries exceptionnelles dans le Nord et le Pas-de-Calais
Le décret n° 2024-143 du 23 février 2024 permet à certai -
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À propos des coûts de fonctionnement des bibliothèques municipales
Une étude de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGL) a été publiée le 5 février 2024 afin de mesurer les coûts de fonctionnement des bibliothèques municipales. -
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Coup de rabot budgétaire, le retour
L’annonce d’une réduction des dépenses de l’État de dix milliards d’euros par Bruno Lemaire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le 18 février dernier, touchera indirectement les collectivités locales. -
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La DGCL publie une étude sur les finances des communes à dominante résidentielle
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié, en janvier 2024, une étude de 16 pages sur les finances des communes à dominante résidentielle. -
Compta & Finances locales
La répartition du dynamisme de la TVA en fonction de la DSN, un avantage pour les petites et moyennes intercommunalités
La perception par les intercommunalités d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée en compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) avait deux objectifs : compenser la perte et aider à maintenir un lien fiscal entre les entreprises du territoire et la collectivité. -
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Incitation à baisser ses déchets : partout sauf en zone dense ?
La loi de finances pour 2024 a ouvert davantage la porte à une politique fiscale d’incitation à réduire ses déchets ménagers. -
Compta & Finances locales
Les normes comptables applicables aux entités publiques locales
A été publié le 16 novembre dernier au journal officiel l’arrêté du 13 novembre 2023 portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux entités publiques locales. -
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Filet de sécurité : précisions sur le remboursement des acomptes versés au profit des petites communes
Dans sa question écrite no 12511 du 31 octobre 2023, le député Hubert Ott interroge le Gouvernement concernant le filet de sécurité, et précisément le point de savoir si le remboursement des acomptes versés sera adapté pour les petites collectivités (QE no 12511, 31 oct. -
Compta & Finances locales
Gestion budgétaire et comptable publique : mise en œuvre de la procédure de signalement
Pour mémoire, en application de l’article L. -
Compta & Finances locales
Filet de sécurité face à l’inflation : parution des montants de la dotation accordée au bloc communal
L’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a instauré une dotation de l’État accordée aux communes et leurs groupements qui présentaient les deux critères cumulatifs suivants : -
État civil & Cimetières
Attributions individuelles pour 2023 de la dotation pour les titres sécurisés
Pour mémoire, l’article L. -
Compta & Finances locales
Nouveau portail « PayFip » : facturation de frais bancaires aux collectivités
Dans sa question écrite n° 06998 du 1er juin 2023, la sénatrice Mme Paoli-Gagin attire l'attention de M. -
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Les finances des régions et des collectivités territoriales uniques en 2022
La direction générale des collectivités locales (DGCL) a récemment publié sur son site Internet le bulletin d’information statistique (BIS) n° 180 relatif aux finances des régions et des collectivités territoriales uniques (CTU) en 2022. -
Compta & Finances locales
Conséquences de l’augmentation du livret A sur les prêts bancaires indexés sur celui-ci contractés par les collectivités
Dans sa question écrite n° 10964 du 28 août 2023, le député Jocelyn Dessigny alerte M.