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Le bulletin de vote pour les élections municipales doit-il préciser le nom des candidats aux fonctions de conseiller communautaire ?

Le déroulement du scrutin
Mis à jour le 20 avril 2021
Veille juridique

Les bulletins de vote pour les élections municipales qui ne comportent pas les noms des candidats aux fonctions de conseiller communautaire doivent être déclarés nuls. En fonction des circonstances de l’espèce, il appartient au juge de l’élection de vérifier si cette nullité est susceptible d’affecter la sincérité du scrutin. (CE, 4 févr. 2021, no 443446).

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