Le bulletin de vote pour les élections municipales doit-il préciser le nom des candidats aux fonctions de conseiller communautaire ?

Par Raul Zaragoza

Publié le

Les bulletins de vote pour les élections municipales qui ne comportent pas les noms des candidats aux fonctions de conseiller communautaire doivent être déclarés nuls. En fonction des circonstances de l’espèce, il appartient au juge de l’élection de vérifier si cette nullité est susceptible d’affecter la sincérité du scrutin. (CE, 4 févr. 2021, no 443446).

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les conseillers communautaires (qui, auparavant, étaient désignés par les conseillers municipaux) sont élus directement par les électeurs depuis 2014 au suffrage universel et direct, en même temps que les conseillers municipaux dont ils doivent obligatoirement faire partie selon l’article L. 273-5 du Code électoral. Chaque liste politique doit donc proposer une liste de candidats au mandat de conseiller municipal et une liste de candidats au mandat de conseiller communautaire. À cet égard, l'article L. 273-9 du Code électoral soumet l…
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