Le droit de participer aux affaires des collectivités locales renforcé par la Charte européenne de l'autonomie locale
Les sociétés contemporaines considèrent en Europe qu’il ne peut y avoir d’institutions démocratiques sans participation des citoyens. C’est ce que va consacrer en droit interne la ratification en cours d’un protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale (élaborée sous l’égide du Conseil de l’Europe).
Née de réflexions entamées à la fin des années 1960, la charte a été ouverte à la signature le 15 octobre 1985. Fixant des normes communes pour protéger et développer les droits et libertés des collectivités locales, elle est entrée en vigueur le 1er septembre 1988 et a été ratifiée depuis, par les 47 États membres du Conseil de l’Europe ; la France l’a ratifiée en janvier 2007.
Si elle faisait partie des premiers signataires de la Charte, plus de vingt ans auront été nécessaires pour la ratifier : le Conseil d’État avait exprimé des réserves en 1991, considérant que plusieurs principes y…
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