Recherche avancée

Les listes d’émargement officieuses lors des élections restent toujours implicitement prohibées

Les listes électorales
Mis à jour le 20 avril 2020
Veille juridique

Le ministère de l’Intérieur vient de considérer qu'il n’est pas nécessaire d’introduire dans le Code électoral une interdiction expresse de la tenue de listes d’émargement officieuses permettant l’identification des électeurs n’ayant pas voté, bien que cette pratique reste toujours condamnée et puisse entraîner l'annulation d'une élection (Rép. min., no 09990 : JO Sénat, 6 févr. 2020, p. 710).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur
Les outils