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Pas de transmission par voie numérique des procès verbaux des opérations électorales

Le déroulement du scrutin
Mis à jour le 09 décembre 2020
Veille juridique
Pas de transmission par voie numérique des procès verbaux des opérations électorales
© Adobe Stock

Eu égard au risque de fraude et de contrefaçon, le Gouvernement écarte l’hypothèse de transmission par voie télématique des procès-verbaux faisant foi des opérations électorales (Rép. min., no 11903 : JO Sénat, 19 nov. 2020, p. 5474).

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