Pas de transmission par voie numérique des procès verbaux des opérations électorales

Eu égard au risque de fraude et de contrefaçon, le Gouvernement écarte l’hypothèse de transmission par voie télématique des procès-verbaux faisant foi des opérations électorales (Rép. min., n^o 11903 : JO Sénat, 19 nov. 2020, p. 5474).