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Période de réserve : un tract avec logos d’associations peut mener à l’annulation des élections

Les communications électorales
Mis à jour le 14 juin 2021
Veille juridique

Dans le cadre de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de Notre-Dame-de-Bondeville, la maire sortante avait recueilli, lors du premier tour du 15 mars 2020, 50,43 % des suffrages exprimés contre 49,57 % pour son adversaire, qui a demandé au juge administratif d’annuler les opérations électorales (CE, 12 avril 2021, no 445515).

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