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Pour une bonne application des règles de parité concernant l’élection des adjoints au maire

Les élections locales
Mis à jour le 20 avril 2021
Veille juridique

Il ressort de l’esprit de la loi et de la volonté du législateur que, malgré l’absence d’une disposition légale précise en ce sens, la parité entre les femmes et les hommes doit être maintenue y compris en cas de création d’un nouveau poste d’adjoint au maire en cours de mandat (Rép. min., no 19807 : JO Sénat, 11 févr. 2021, p. 951).

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