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Précision des modalités pratiques du vote par correspondance des personnes détenues

Le déroulement du scrutin
Publié le 11 février 2021 - Mis à jour le 16 février 2021
Veille juridique

L'article 112 de la loi no 2019-1461 du 27 décembre 2019 avait introduit le vote par correspondance des personnes détenues. Le décret no 2020-1460 du 27 novembre 2020 est venu préciser les détails pratiques de cette nouvelle possibilité offerte aux personnes en établissement pénitentiaire qui continuent à jouir de leurs droits civiques.

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