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Précision sur la radiation des listes électorales et le respect des droits de la défense

Les listes électorales
Publié le 7 octobre 2020 - Mis à jour le 12 octobre 2020
Veille juridique
Précision sur la radiation des listes électorales et le respect des droits de la défense
© Adobe Stock

Dans un arrêt du 26 août 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se montre attentive au respect des droits de la défense concernant la radiation des listes électorales. Plus précisément, elle se penche sur le délai prévu par l’article R. 18 du Code électoral (Cass. 2e civ., 26 août 2020, no 20-60.214).

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