Recherche avancée

Précisions sur la déclaration de candidature et le défaut de mention écrite lié au handicap d’un candidat

Les élections locales
Mis à jour le 30 juillet 2021
Veille juridique

Le défaut de mention manuscrite, en principe obligatoire, sur la déclaration de candidature d’un candidat du fait de son handicap ne rend pas la déclaration de candidature illégale dès lors qu’un tiers a apposé cette mention sur sa demande et que le consentement du candidat était éclairé.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur
Les outils