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Précisions sur le fonctionnement des instances locales pendant l’état d’urgence sanitaire

L’élu
Mis à jour le 08 janvier 2021
Veille juridique

Dans sa question écrite no 16358 du 28 mai 2020, la sénatrice Sylviane Noël attire l'attention du Gouvernement sur la continuité de fonctionnement des instances locales en vue de l'installation des conseillers municipaux et conseillers communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) élus dès le premier tour, notamment du fait de l’imprécision de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et des ordonnances en découlant (Rép. min., no 16358 : JO Sénat, 29 oct. 2020, p. 4958).

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